A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Texte complet
82. Lorsque les débiteurs sont tenus d’assumer entièrement les primes d’assurance, elles doivent être établies au contrat-cadre et ne pas être supérieures à celles que le preneur remet à l’assureur.
D. 887-2009, a. 82.